Connectez-vous S'inscrire

Conditions Générales de Ventes


I. OBJET

Les présentes, ci-après dénommées « les Conditions Générales », ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente des produits ou de réalisation des prestations de service (ci après « les Produits » et « la Prestation de service ») commandés par le Client ci après dénommé « le Client » à la société WATTOHM EQUIPEMENT ci-après dénommée « WATTOHM EQUIPEMENT », ci après dénommés collectivement « les Parties ».

Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières de vente des Produits et de réalisation de la Prestation de service commandés par le Client à WATTOHM EQUIPEMENT, ci-après « le Contrat ».

La régularisation du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

II. TARIF - OFFRE - FORMATION de la VENTE

2.1.) Si la commande du Client n'a pas fait l'objet d'un devis de la part de WATTOHM EQUIPEMENT, les prix applicables seront ceux indiqués dans le tarif en vigueur à la date de la commande du Client ou dans l’accusé réception de commande.

2.2.) Si WATTOHM EQUIPEMENT a communiqué un devis, celui-ci restera en vigueur pendant un délai de 30 jours à compter de son émission. Les prix indiqués dans ce devis auront vocation à s'appliquer pour autant qu'une commande conforme à ce devis soit passée dans le délai précité.

2.3.) Toutes commandes, y compris celles transmises par les représentants ou les agents de WATTOHM EQUIPEMENT, ne deviennent fermes qu'après avoir été confirmées par WATTOHM EQUIPEMENT.

2.4.) Prix Selon la législation et sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros, hors taxes, franco de port et d’emballage à partir de 700 € HT, matériel emballé à partir du magasin à Charnay Les Mâcon. Les emballages spéciaux sont toutefois à la charge du Client quelque soit le montant de la commande.

III. LIVRAISONS

3.1.) Modalités de livraison Sauf accord contraire des parties, le Client prendra livraison des produits en une seule fois. Un échelonnement différent des livraisons ne sera mis en œuvre que si le Client s'en est réservé le droit dans sa commande et que si les dates de livraisons ont été communiquées à WATTOHM EQUIPEMENT dans un délai maximal de 2 semaines à compter de la date de la commande et que WATTOHM EQUIPEMENT l’a expressément accepté.

La livraison est réputée effectuée au moment où les produits sont chargés sur le moyen de transport adapté à l'usine de WATTOHM EQUIPEMENT ou à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le Client a été mis en demeure de prendre possession des produits.

3.2.) Délais de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. WATTOHM EQUIPEMENT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Le Client ne pourra pas demander la résolution de la vente.

3.3.) Force Majeure et situations assimilées En cas de survenance d'un événement hors du contrôle de WATTOHM EQUIPEMENT empêchant ou retardant l'exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d'arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l'embargo ou encore de difficultés de transport, les délais de livraison seront allongés en conséquence.

WATTOHM EQUIPEMENT sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat et ce sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire.

3.1.)Modalités de livraison

Sauf accord contraire des parties, le Client prendra livraison des produits en une seule fois. Un échelonnement différent des livraisons ne sera mis en œuvre que si le Client s'en est réservé le droit dans sa commande et que si les dates de livraisons ont été communiquées à WATTOHM EQUIPEMENT dans un délai maximal de 2 semaines à compter de la date de la commande et que WATTOHM EQUIPEMENT l’a expressément accepté.

La livraison est réputée effectuée au moment où les produits sont chargés sur le moyen de transport adapté à l'usine de WATTOHM EQUIPEMENT ou à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le Client a été mis en demeure de prendre possession des produits.

3.2.)Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. WATTOHM EQUIPEMENT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison. Le Client ne pourra pas demander la résolution de la vente.

3.3.)Force Majeure et situations assimilées

En cas de survenance d'un événement hors du contrôle de WATTOHM EQUIPEMENT empêchant ou retardant l'exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d'arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l'embargo ou encore de difficultés de transport, les délais de livraison seront allongés en conséquence.

WATTOHM EQUIPEMENT sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat et ce sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire.

IV. TRANSFERT des RISQUES et de la PROPRIETE

4.1.)Le transfert des risques notamment de perte, destruction, détérioration ou de vol des Produits au Client sera réalisé dès la confirmation de la commande par WATTOHM EQUIPEMENT, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

4.2.)De convention expresse, les produits demeureront la propriété de WATTOHM EQUIPEMENT jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

En cas de transformation du produit, la clause de réserve de propriété s'appliquera alors sur le produit transformé. En cas de revente du produit par le Client, soit en l'état, soit après transformation, le Client s'oblige à transférer à WATTOHM EQUIPEMENT le prix payé par le sous-acquéreur à due concurrence du prix des produits restant à payer.

En cas de non paiement du prix aux échéances convenues, WATTOHM EQUIPEMENT pourra à tout moment reprendre immédiatement possession des produits en quelque lieu qu'ils se trouvent et mettre fin au Contrat de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions de l’article X des présentes.

V. CONDITIONS de REGLEMENT

5.1.)Les Produits et les Prestations de service sont payables à 30 jours fin de mois de livraison ou avant livraison lors d'une 1ère commande.

5.2.)Le versement d’un acompte de 30 % du montant hors taxes sera exigé dans les cas suivants :

  • Lors d’une première commande.

  • Pour une commande dépassant 3000 euros hors taxes.

Pour une commande de Produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale.

5.3.)Le paiement des factures est toujours exigible au siège de WATTOHM EQUIPEMENT à Charnay Les Mâcon quel que soit le lieu de livraison. Les traites ou acceptations de règlement ne constituent pas une dérogation à cette clause. WATTOHM EQUIPEMENT ne peut encourir aucune responsabilité vis-à-vis du Client, du fait que la présentation, le protêt ou l'encaissement des traites et des chèques n'auraient pas été réalisés en temps voulu et en bonne et due forme.

5.4.)Les paiements ne sont considérés comme effectués qu'au moment et dans la mesure où WATTOHM EQUIPEMENT peut disposer librement du montant facturé dans une banque de son pays.

5.5.)Si le Client est en retard de plus d'une semaine pour s'acquitter d'une dette échue, ou s'il laisse protester une traite ou si un chèque tiré par lui n'est pas honoré, la totalité des sommes dues par ses soins à quelque titre que ce soit à WATTOHM EQUIPEMENT devient, de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, immédiatement exigible.

5.6.)En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix du prix du Produit ou de la Prestation de service figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5.7.)WATTOHM EQUIPEMENT se réserve le droit de suspendre toute livraison et/ou toute réalisation de marché et commande en cas de retard dans le paiement des livraisons précédentes, de refus d'acceptation de traite ou de défaut de paiement d'un effet à échéance.

WATTOHM EQUIPEMENT pourra également se prévaloir des dispositions de la clause de réserve de propriété (article IV) et de la clause résolutoire (article X).

5.8.)En cas de livraisons partielles ou échelonnées, WATTOHM EQUIPEMENT est en droit d'exiger, à son gré, des paiements anticipés ou des garanties suffisantes pour les envois restant à effectuer au cas où le Client ne se serait pas acquitté de ses obligations de paiement découlant d'envois précédent.

5.9.)WATTOHM EQUIPEMENT aura la faculté d'user de son droit de rétention sur les biens confiés par le Client, et ce y compris ceux ne faisant pas l’objet de la créance impayée, jusqu'au paiement intégral des sommes qui lui sont dues.

5.10.)Les paiements sont toujours considérés comme s'appliquant en premier lieu aux intérêts de retard, puis à la dette la plus ancienne. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation.

5.11.)En cas de décès du Client personne physique, de dissolution du Client personne morale, WATTOHM EQUIPEMENT se réserve le droit et ce sans mise en demeure, soit d'exiger toutes garanties qu’elle jugerait utiles, soit de résilier de plein droit les Contrat en cours sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire. En cas de procédure collective du Client (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), WATTOHM EQUIPEMENT appliquera les dispositions d’ordre public inhérentes à la continuation des contrats en cours.

5.12.)Les frais qui n'auraient pas été prévus effectivement lors de la conclusion du Contrat, tels que les droits et taxes annexes, frais de transport et d'assurance, sont à la charge du Client. Les frais supplémentaires découlant des demandes spéciales du Client sont également à sa charge.

VI. TRANSPORT

6.1.)L’expédition et le transport se font aux risques et périls du Client, même pour les Produits livrés franco. Il appartient au Client de vérifier le matériel à l’arrivée en présence du chauffeur, d’exercer ses recours contre le transporteur dans les délais requis et d’adresser à WATTOHM EQUIPEMENT, sous huitaine, toute réclamation concernant les quantités ou l’état des Produits fournis.

6.2.)Réserves

Le Client qui prend livraison sans réserves justifiées et caractérisées est censé avoir reçu un Produit intact, complet et correspondant à tous égards aux énonciations de la commande et du document de transport.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.

VII. GARANTIE et RESPONSABILITE

Les Produits sont garantis pendant un an pour ceux sans motorisation et 6 mois pour ceux incluant une motorisation. Tout recours quelconque en fin de garantie devra être exercé dans les 15 jours précédents de l’expiration de ladite garantie.

La garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du Produit, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et tous autres défauts échappant au contrôle de WATTOHM EQUIPEMENT.

WATTOHM EQUIPEMENTremplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Les préjudices occasionnés au Client par ce défaut de conformité et ce quelle que soit leur nature, ne seront pas indemnisés dans l’hypothèse où le Client choisirait de se prévaloir de son droit au remplacement du Produit.

Pour le cas où le client n’exigerait pas le remplacement du Produit, il ne pourra réclamer des dommages et intérêts à WATTOHM EQUIPEMENT que dans la limite du prix de vente HT du Produit et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

VIII. REPARATIONS

Le Produit à réparer doit être expédié à WATTOHM EQUIPEMENTen port payé. Dès réception, le Produit est expertisé et fait l’objet d’un devis qui est adressé au Client pour accord. La réparation ne pourra être effectuée qu’après réception d’un bon de commande.

IX. RETOUR DE PRODUITS

Tout retour de Produits est soumis à l’accord préalable de WATTOHM EQUIPEMENT. Ces Produits doivent être renvoyés en port payé. Ils ne pourraient être repris qu’après vérification de l’état de neuf et le montant de l’avoir correspondant ne saurait être supérieur à 70 % du prix facturé.

X. RESILIATION

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de 15 jours à compter de la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, WATTOHM EQUIPEMENT pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à WATTOHM EQUIPEMENT, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

XI. LOI APPLICABLE aux LITIGES

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les conditions générales et le contrat pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions dépendant du siège social de WATTOHM EQUIPEMENT.